J.O. 179 du 4 août 2004
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Arrêté du 26 juillet 2004 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur
NOR : MENG0401634A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur.Article 2
La commission a pour mission, dans les domaines de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur :
a) D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français compte tenu des besoins exprimés ;
b) De recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
c) De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation, ainsi qu'avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle de travail ;
d) De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel de la République française.
Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans le domaine de ses compétences.Article 3
La commission comprend, outre son président :
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
Le président du Haut Conseil de l'évaluation de l'école ou son représentant ;
Le vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Le directeur de la technologie ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation et de la prospective ou son représentant ;
Le directeur de l'encadrement ou son représentant ;
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
Le directeur des relations internationales et de la coopération ou son représentant ;
Le délégué à la communication ou son représentant ;
Le chef de la mission scientifique, technique et pédagogique ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ou son représentant ;
3° Des personnalités qualifiées désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des experts choisis en raison de leur compétence, ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.Article 4
Le président de la commission, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé pour une durée de quatre ans par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.Article 5
Le secrétariat et les moyens de fonctionnement de la commission sont assurés par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.Article 6
L'arrêté du 9 mai 1985 modifié portant création d'une commission de terminologie de l'éducation est abrogé.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
François Fillon